retour au calendrier recherche Collège de l'immobilier du Québec
françaishomesite map
program detail  
Program name : La rédaction de clauses spécifiques
Description : Participez à cette formation de 3 heures et parvenez à :

• Identifier les éléments essentiels à insérer dans une clause spécifique
• Rédiger des clauses brèves et concises

Sujets traités :
• Les huit règles d'interprétation du contrat
• Des exemples de situations fréquemment rencontrées (sous-location, financement, certificat de localisation, éviction d'un locataire, vice caché, etc.)
• Les règles de déontologie de l'ACAIQ
• Les articles du Code civil du Québec qui réfèrent aux clauses spécifiques
Dates detail :
Select date for more information about teacher, time et place.
Teacher : Danièle Gagnon
Hours number : 3 heures
hours detail 9 h 30 à 12 h 30
  Place : Ile des Soeurs
Cost : 99 $, plus taxes
PDF registration :
 La rédaction de clauses spécifiques.pdf
(you need Acrobat Reader)