04 novembre 2017 de 9 h 30 à 12 h 30 Jour Fin de semaine Français Webinaire/Virtuel Inscription en cours

Cette formation démystifie les recours en vices cachés avec des cas pratiques pour ensuite vous fournir des informations essentielles sur la portée de l'inspection, les exigences de la Loi sur le courtage et les mécanismes pour retenir une promesse d'achat à une inspection.

Déroulement :

Les vices cachés :

  • Les conditions pour ce recours
  • Comment l'acheteur doit agir
  • Comment le vendeur doit agir
  • Les étapes essentielles
  • Illustrations de cas réels
  • Conseils pratiques pour éviter des problèmes

Inspection préachat :

  • Les obligations de la Loi sur le courtage
  • Le déroulement de l'inspection
  • Les règles de retrait d'une promesse d'achat
  • Jugements sur l'inspection et les retraits fautifs
  • Conseils pratiques pour vous aider

 

Formateur : Me Stéphane A. Pagé, avocat.

 

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